Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité.
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un conciliateur de justice. Il pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.
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