Le droit de préemption (DPU) exercé par une commune oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette commune. Par cette procédure, le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Les zones à préempter sont définies par une délibération de la commune.

Ces zones doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Il peut s'agir des opérations suivantes :

• Création d'équipements collectifs
• Création de logements sociaux
• Lutte contre l'insalubrité
• Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)

Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants (affiche en mairie pendant 2 mois et journaux locaux).

La commune peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

La commune peut décider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Le propriétaire peut toutefois exiger de la commune qu'elle achète l'intégralité du bien.

Il appartient au notaire de s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption et d'en avertir le propriétaire vendeur qui l'aura sollicité dans le cadre de la mise en vente de son bien.

S'il existe un droit de préemption de la commune sur le bien, le notaire doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie.

Une fois que la commune a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire ou en renégociant les conditions de vente.

Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire doit informer son locataire, si le bien est loué, par lettre recommandée avec avis de réception.