Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Fiche pratique
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Vérifié le 26/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date d'installation diffère selon la quantité de chaleur ou de froid consommée par l'immeuble.
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Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Individualisation des frais de chauffage et refroidissement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
Institut national de la consommation (INC)