Guichet virtuel

Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :

PARTICULIERS

Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

Il faut présenter les documents suivants :

Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Notaire

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Il faut présenter les documents suivants :

Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade
Personne concernée	Montant
Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère	15 €
Autre usager de nationalité française ou étrangère	25 €

Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1

Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9

Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Justification du domicile non requis (article R113-8)
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Code du commerce : annexe 4-7

Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune

Et aussi

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Papiers - Citoyenneté
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté
Copie certifiée conforme d'un document administratif

Papiers - Citoyenneté

ASSOCIATIONS

ENTREPRISES

Guichet virtuel

Légalisation de signature

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Notaire

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Et aussi

Mairie de Petosse

Horaires d’ouverture

Guichet virtuel

Légalisation de signature

Pourquoi légaliser une signature ?

Où faire la demande ?

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Notaire

Prix

Pourquoi légaliser une signature ?

Où faire la demande ?

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Prix

Textes de référence

Et aussi

Mairie de Petosse

Horaires d’ouverture