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PARTICULIERS

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, dans le but d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.

Salarié
Personne sans activité

Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.

Salariés concernés

Une période de PMSMP peut être réalisée par un salarié en CDD d'insertion ou en contrat unique d'insertion.

Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. Il ne peut donc pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

Objectifs

Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

Cette période vise à permettre au salarié notamment de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.

Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP.

La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.

À savoir

le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cette période vise à permettre à la personne de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

La PMSMP est ouverte aux personnes suivantes :

Demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi
Jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales
Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi
Bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements

Pôle emploi
Mission locale
Cap emploi
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.

La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...).

Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8

Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)
Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion)
Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)
Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE)
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE)
Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1

Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Pour en savoir plus

Site du Comité national des entreprises d'insertion

Fédération des entreprises d'insertion (FEI)

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