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Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue
Fiche pratique
Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue
Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite avant l'âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge auquel vous avez commencé à travailler et de l'âge auquel vous souhaitez partir. Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir commencé à travailler avant 20 ans
- Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus
- Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière
Ces conditions de durée d'assurance retraite varient en fonction des éléments suivants :
- Année de naissance
- Âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée
- Âge à partir duquel vous avez commencé à travailler
Année de naissance | Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) | Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) | Durée d'assurance minimale en début de carrière | |
Si vous êtes né entre janvier et septembre | Si vous êtes né entre octobre et décembre | |||
1959 | 57 ans et 8 mois | 175 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 167 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1960 | 58 ans | 175 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 167 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1961, 1962 ou 1963 | 58 ans | 176 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 168 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1964, 1965 ou 1966 | 58 ans | 177 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 169 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1967, 1968 ou 1969 | 58 ans | 178 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 170 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1970, 1971 ou 1972 | 58 ans | 179 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 171 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
À partir de 1973 | 58 ans | 180 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 172 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
Pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite cotisés, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.
Ainsi, d'une part, les périodes suivantes sont considérées comme cotisées par le SRE et la CNRACL :
- Service national, sur la base d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, et dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de congé de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée), dans la limite de 4 trimestres.
Et d'autre part, d'autres périodes non travaillées sont également prises en compte par le SRE et la CNRACL si d'autres régimes de retraite de base (Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, MSA, SSI, ..) les considèrent comme cotisées. Il s'agit des périodes suivantes :
- Périodes de congé de maternité
- Trimestres de majoration de durée d'assurance retraite attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P)
- Périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de perception de pension d'invalidité dans la limite de 2 trimestres.
Attention :
le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.
Du fait de la condition d'assurance retraite cotisée à respecter, votre pension est automatiquement sans décote.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées
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Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 26-1
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