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Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :

PARTICULIERS

Fiche pratique

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous devez y faire effectuer :

soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,
soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Éviers et lavabos à hauteur réglable
- W.-C. surélevés
- Barres de maintien ou d'appui
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
- Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
- Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Bacs à douche extra-plats et portes de douche
- Volets roulants électriques
- Revêtements de sol antidérapants
- Portes coulissantes

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention :

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.
Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 €.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

Déclaration en ligne
Déclaration papier

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A

Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter

Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Déclaration des revenus (papier)

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Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire
Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020

Formulaire
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

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Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

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Ministère chargé des finances

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