Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Accueil particuliers
>
Papiers - Citoyenneté
>
Médailles et décorations officielles
>
Médaille d'honneur du travail
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de services et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Personnes concernées
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être :
- Salarié
- Retraité
Le salarié doit avoir travaillé :
- en France (pour des employeurs français ou étrangers)
- ou à l'étranger chez un employeur français
À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n'y a pas de condition de nationalité.gg
Attention :
le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille, ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail (exemple : médaille d'honneur agricole...).
La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui se trouve dans l'une des conditions suivantes
- Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès. La demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
- Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services. La demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Le retraité doit avoir travaillé :
- en France (pour des employeurs français ou étrangers)
- ou à l'étranger chez un employeur français
À titre exceptionnel, le retraité rayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n'y a pas de condition de nationalité.
En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment :
- Magistrat
- Fonctionnaire. Il existe des distinctions honorifiques spécifique.
Calcul de l'ancienneté
La médaille est de plusieurs types (échelons), qui dépendent de l'ancienneté des services effectués.
Médaille d'honneur du travail | Ancienneté de services |
Médaille d'argent | 20 ans |
Médaille de vermeil | 30 ans |
Médaille d'or | 35 ans |
Grande médaille d'or | 40 ans |
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.
Les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée
La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié.
- Cas général
- Dans le Pas-de-Calais
- À Paris
- À l'étranger
Selon le département de résidence du salarié, la demande est gérée par l'un des organismes suivants :
- Soit la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Soit la préfecture
- Soit la sous-préfecture
Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :
- Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier
- Et lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée
-
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travailMinistère chargé de l'économie
Il faut fournir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
-
Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Le salarié doit faire sa demande en ligne, en utilisant ce téléservice :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais
Ministère chargé de l'économie
Les justificatifs suivants sont à fournir :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Pièces à fournir
Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier (dépôt du dossier)
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Cabinet du Préfet
Service du cabinet
Bureau du protocole et des déplacements
Section décorations
Pôle médailles d'honneur
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)
Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr
Pièces à fournir
Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797*01 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade :
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
-
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1
er mai -
Pour obtenir la médaille le 1
er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :
- Ruban ou rosette
- Diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut :
- Verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille
- Ou accorder un ou plusieurs jours de congé
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'1 salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
-
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Article 157 6°
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pour un agent de la fonction publique
Papiers - Citoyenneté
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
ASSOCIATIONS
Impossible de trouver la fiche : F10.xml
ENTREPRISES
Impossible de trouver la fiche : F10.xml
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30