Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Accueil particuliers
>
Travail
>
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
>
Certificat de travail
Fiche pratique
Certificat de travail
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :
- Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
- Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
- Dates d'entrée et de sortie du salarié
- Nature du ou des emplois successivement occupés
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
- Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
- Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
- Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
- Signature de l'employeur
Modèle de document
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Si le salarié effectue son préavis
- Si le salarié est dispensé de préavis
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
Exemple
si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Exemple
si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €.
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.
-
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
-
Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail
-
Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
-
Certificat de travail
-
Modèle de certificat de travail
Modèle de document
-
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
ASSOCIATIONS
Impossible de trouver la fiche : F87.xml
ENTREPRISES
Fiche pratique
Certificat de travail
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :
- Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
- Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
- Dates d'entrée et de sortie du salarié
- Nature du ou des emplois successivement occupés
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
- Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
- Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
- Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
- Signature de l'employeur
Modèle de document
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Si le salarié effectue son préavis
- Si le salarié est dispensé de préavis
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
Exemple
si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Exemple
si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €.
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.
-
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
-
Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail
-
Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
-
Certificat de travail
-
Modèle de certificat de travail
Modèle de document
-
Modèle de document
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30