Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Fiche pratique
Fondation d'entreprise
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.
Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par un ou plusieurs organismes suivants :
- Sociétés civiles ou commerciales
- Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
- Coopératives
- Institutions de prévoyance ou mutuelles
Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum. Elle peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.
Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins <span class="valeur">150 000 €</span>.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Elles peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.
La création de la fondation fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
Cette demande, présentée par le ou les fondateurs, mentionne les informations suivantes :
- Nom de la fondation d'entreprise
- Siège et durée
- Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
- Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24339">Formulaire de demande de publication</a> au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a>
- Projet de statuts de la fondation
- Acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initiale
- Contrat(s) de caution
Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Les dirigeants peuvent <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, appelée <span class="expression">justificatif de publication</span>. Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite. L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.
Ce conseil comprend, pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers.
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.
La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
À noter
les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.
Les ressources de la fondation sont les suivantes :
- Versements des fondateurs
- <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F3180">Subventions</a> publiques
- Produit des rétributions pour services rendus
- Revenus de placement de ces ressources
- Éventuellement, emprunts
La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque la fondation reçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique <Citation>Associations</Citation> du site <Citation>journal-officiel.gouv.fr</Citation>.
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Toute modification des statuts fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
La demande est formulée par le président du conseil d'administration.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24340">Formulaire de demande de publication</a> au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a>
- Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
- Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
- Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer
- Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Cette publication est gratuite. La modification des statuts est effective à partir de cette publication.
Les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au préfet.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.
Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :
- <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24340">Formulaire de demande de publication</a> au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a>
- Nouveau programme d'action pluriannuel
- Statuts de la fondation
- Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège
- Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuelles
- Contrat(s) de caution
Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Cette publication est gratuite. La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La fondation peut être dissoute dans les circonstances suivantes :
- Arrivée du terme prévu
- Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
- Retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
Elle est publiée au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a>. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :
Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
-
Création d'une fondation d'entreprise
Formulaire
-
Modification d'une fondation d'entreprise
Formulaire
-
Dissolution d'une fondation d'entreprise
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30