Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme <span class="miseenevidence">neutralisée</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être inscrit au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R51442">FNIADA</a>
• Ne pas avoir sur votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez une arme neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Pour acheter une <span class="miseenevidence">arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques</span>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être inscrit au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R51442">FNIADA</a>
• Ne pas avoir sur votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes :

• Ne pas être inscrit au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R51442">FNIADA</a>
• Ne pas avoir sur votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
• Avoir un des titres suivants : <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, carte de collectionneur

Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Arme rendue inapte au tir

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
• Copie d'une pièce d'identité
• Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
• Copie d'une pièce d'identité
• Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
• Copie d'une pièce d'identité
• <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F2088">Permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.