Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Fiche pratique
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.
Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices.
L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.
En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par <span class="valeur">72 000 €</span> par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/declarations-fiscales-creation" target="_blank">déclarations</a> que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Où s’adresser ?
Une association qui perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire aux comptes.
Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique <Citation>Associations</Citation> du site <Citation>journal-officiel.gouv.fr</Citation>.
Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
les <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F3175">cotisations</a> ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).
La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
- En ligne
- Sur place ou par courrier
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec un compte France Connect
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n° 13970*01
Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
-
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
-
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
-
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
-
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
-
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
-
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
-
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30