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PARTICULIERS
Fiche pratique
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vérifié le 29/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour l'obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation du logement. En général, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre domicile au cours des 2 dernières années.
- Logement ayant déjà été habité
- Logement jamais habité ou à construire
- Logement social
Le PTZ est un prêt aidé par l'État.
Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer de frais de dossier, de frais d'expertise, ni d'intérêts ou d'intérêts intercalaires .
Attention :
- Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) pour l'habiter rapidement (sauf dérogations). Et vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années (sauf exceptions).
- Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt, par exemple un prêt d'accession sociale (PAS), un prêt conventionné, un prêt immobilier bancaire "classique", un prêt épargne logement, ou un prêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement).
Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Cas général
- Contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR)
- Contrat de location-accession à la propriété
L'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir :
- Soit de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
- Soit de travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.
Pour obtenir le PTZ, vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation sur l'honneur de l'acheteur
- Devis des travaux
- À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués
Dans le cas de l'achat d'un logement avec un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) , les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir :
- Soit de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
- Soit d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Attestation de l'acheteur
- Attestation du vendeur
- Devis des travaux, si nécessaire
- À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués
Dans le cas de l'achat d'un logement avec un contrat de location-accession à la propriété , l'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ.
Il peut s'agir :
- Soit de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
- Soit de travaux d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kMh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Attestation de l'acheteur
- Attestation du vendeur
- Devis des travaux, si nécessaire
- À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués
À noter
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Revenus maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre d'occupants du logement | Zone B2 | Zone C |
1 | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 86 400 € | 76 800 € |
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020). Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Estimer le montant de votre PTZ
Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
les résultats sont donnés à titre indicatif.
Avant l'obtention du PTZ
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Soit vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
-
Soit vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Pour cela, il faut avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2
e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Soit votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre
Vous (chaque demandeur du PTZ) devez remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :
Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
Ministère chargé du logement
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Avec le PTZ
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
À savoir
vous avez interdiction de mettre en location le logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Calcul du montant maximum du PTZ
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer.
Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds dépendent de la zone du logement et le nombre de personnes logées.
Nombre de personnes habitant le logement | Zone B2 | Zone C |
1 | 110 000 € | 100 000 € |
2 | 154 000 € | 140 000 € |
3 | 187 000 € | 170 000 € |
4 | 220 000 € | 200 000 € |
5 et plus | 253 000 € | 230 000 € |
Les montants maximum du PTZ, par zone du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Nombre d'habitants du logement | Zone B2 | Zone C |
1 | 44 000 € | 40 000 € |
2 | 61 600 € | 56 000 € |
3 | 74 800 € | 68 000 € |
4 | 88 000 € | 80 000 € |
5 et plus | 101 200 € | 92 000 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €.
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Le PTZ est un prêt aidé par l'État.
Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer de frais de dossier, de frais d'expertise, ni d'intérêts ou d'intérêts intercalaires .
Attention :
- Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) pour l'habiter rapidement (sauf dérogations). Et vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années (sauf exceptions).
- Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt, par exemple un prêt d'accession sociale (PAS), un prêt conventionné, un prêt immobilier bancaire "classique", un prêt épargne logement, ou un prêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement).
Le PTZ sert à financer l'un des cas suivants :
- Construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
-
Achat d'un logement en vue de sa 1
re occupation - Transformation d'un local existant en logement (exemple : aménagement d'un local commercial en logement)
Le PTZ peut également financer la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d'un bail réel solidaire .
Attention :
s'il y a des travaux de construction ou d'amélioration du logement, ils ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Revenus maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre d'occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020).
Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Estimer le montant de votre PTZ
Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.
Avant l'obtention du PTZ
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Soit vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
-
Soit vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Pour cela, il faut avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2
e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Soit votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre
Vous (chaque demandeur du PTZ) devez remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :
Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
Ministère chargé du logement
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Avec le PTZ
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
À savoir
vous avez interdiction de mettre en location le logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération.
Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds dépendent de la zone du logement et du nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte Nombre de personnes habitant le logement
Zone A bis et A
Zone B1
1
150 000 €
135 000 €
2
210 000 €
189 000 €
3
255 000 €
230 000 €
4
300 000 €
270 000 €
5 et plus
345 000 €
311 000 €
Les montants maximum du PTZ, par zone de la zone du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la zone du logement et le nombre d'occupants Nombre d'occupants du logement
Zone A bis et A
Zone B1
1
60 000 €
54 000 €
2
84 000 €
75 600 €
3
102 000 €
92 000 €
4
120 000 €
108 000 €
5 et plus
138 000 €
124 400 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de : 300 000 €
-
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération.
Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la zone du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte Nombre de personnes habitant le logement
Zone B2
Zone C
1
110 000 €
100 000 €
2
154 000 €
140 000 €
3
187 000 €
170 000 €
4
220 000 €
200 000 €
5 et plus
253 000 €
230 000 €
Les montants maximum du PTZ, par zone de zone du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la zone du logement et le nombre d'occupants Nombre d'occupants du logement
Zone B2
Zone C
1
22 000 €
20 000 €
2
30 800 €
28 000 €
3
37 400 €
34 000 €
4
44 000 €
40 000 €
5 et plus
50 600 €
46 000 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer l'achat du logement, avec ou sans travaux.
À noter
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Revenus maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre d'occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020).
Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Estimer le montant de votre PTZ
Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.
Avant l'obtention du PTZ
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Soit vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
-
Soit vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Pour cela, il faut avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2
e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Soit votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre
Vous (chaque demandeur du PTZ) devez remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :
Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
Ministère chargé du logement
À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Avec le PTZ
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.
À savoir
vous avez interdiction de mettre en location le logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération.
Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds dépendent de la zone du logement et du nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte Nombre de personnes habitant le logement
Zone A bis et A
Zone B1
1
150 000 €
135 000 €
2
210 000 €
189 000 €
3
255 000 €
230 000 €
4
300 000 €
270 000 €
5 et plus
345 000 €
311 000 €
Les montants maximum du PTZ, par zone de la zone du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la zone du logement et le nombre d'occupants Nombre d'occupants du logement
Zone A bis et A
Zone B1
1
60 000 €
54 000 €
2
84 000 €
75 600 €
3
102 000 €
92 000 €
4
120 000 €
108 000 €
5 et plus
138 000 €
124 400 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de : 300 000 €
-
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération.
Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la zone du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte Nombre de personnes habitant le logement
Zone B2
Zone C
1
110 000 €
100 000 €
2
154 000 €
140 000 €
3
187 000 €
170 000 €
4
220 000 €
200 000 €
5 et plus
253 000 €
230 000 €
Les montants maximum du PTZ, par zone de zone du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la zone du logement et le nombre d'occupants Nombre d'occupants du logement
Zone B2
Zone C
1
22 000 €
20 000 €
2
30 800 €
28 000 €
3
37 400 €
34 000 €
4
44 000 €
40 000 €
5 et plus
50 600 €
46 000 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de : 220 000 €
Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans
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Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du prêt
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Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5
Conditions du prêt
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Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt
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Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6
Maintien du prêt
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Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt
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Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
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Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Durée du prêt
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Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Considération d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article)
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Conditions
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Pour connaître la zone de la commune
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Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
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Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
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Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
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Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ
Modèle de document
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Déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ
Modèle de document
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Vente d'immeuble à rénover : attestation du vendeur à joindre à la demande de PTZ
Modèle de document
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Vente d'immeuble à rénover : attestation de l'acheteur à joindre à la demande de PTZ
Modèle de document
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Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ (emprunteur hébergé)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Acheter son logement avec le PTZ
Ministère chargé du logement
-
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
-
Direction générale des finances publiques
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
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ASSOCIATIONS
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Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30